Délais d'une demande de regroupement familial

Les délais du regroupement familial prévus par la Loi

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 pose les règles minimales pour les Etats membres concernant le regroupement familial.

L'article 8 de la directive mentionne que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tard dans les deux ans qui suivent son arrivée, voire trois ans.

 

Les délais observés en pratique

Le dépôt d'un dossier de demande de regroupement familial est possible après 18 mois de présence en France. Un récépissé de couleur orange foncé est remis, sur lequel il est clairement stipulé que sans réponse au terme de 6 mois équivaut à un avis négatif ("refus implicite").

Dans les deux mois qui suivent, environ, un représentant de l'ANAEM vient constater la conformité du logement (pas seulement la surface, mais aussi l'état "habitable", tel que les ventilations ou les normes, par exemple nombre de portes entre WC et cuisine).

En cas de refus explicite (lettre écrite) ou de refus implicite (silence de l'administration au terme des 6 mois) le prétendant au regroupement familial peut exercer un recours devant le tribunal administratif pour faire changer l'avis de l'administration en sa faveur.

Une fois l'autorisation de regroupement familial accordée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois pour déposer une demande de visa auprès de l'ambassade.

Des retards de l'administration (retard dans la facture envoyée pour les frais liés au regroupement familial, d'éventuelles difficultés auprès du consulat telles qu'un refus de guichet) ne sont pas suspensives de ce terme de 6 mois. En revanche, un recours devant une juridiction administrative contre ces difficultés est suspensif.
Une fois la demande de visa déposée, le consulat dispose de deux fois quatre mois, soit 8 mois maximum, pour étudier à nouveau la validité des documents tels que les actes de naissance déjà fournis et déjà étudiés.

Le consulat peut refuser la demande de visa de façon explicite (lettre écrite) ou implicite (absence de réponse au terme de 6 mois). Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV ou CRV). Si le demandeur laisse passer la période de deux mois, alors il perd définitivement ses droits.

La CRV doit rendre elle aussi en théorie un avis sous deux mois. En l'absence d'avis, c'est une décision implicite qui est présumée, et le demandeur de visa a là encore deux mois pour faire appel de la décision de rejet.

À savoir : une fois la CRV saisie, le refus initial du consulat est "transféré" à celle-ci, et le consulat n'est plus compétant pour le refus.

Si la CRV émet un avis négatif ou une absence d'avis (refus implicite), alors le seul recours possible qui reste auprès du demandeur est un recours devant le Conseil d'État (équivalent du tribunal administratif pour le gouvernement, les consulats français à l'étranger et certains organismes tels que la CRV). Compter alors plusieurs mois.

Note: les délais et dates mentionnés ci-dessus peuvent changer suivant les décrets en vigueur. Nous recommandons très fortement de toujours les vérifier sur le site juridique légifrance, le seul vrai site à jour.