Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ("CRV" et quelques fois "CRRV" pour commission de refus de visa ou commission de recours contre les refus de visas) est l'organisme auprès duquel il est obligatoire de faire un recours avant d'avoir l'autorisation d'exercer un recours devant un tribunal (ou le conseil d'État dans la plupart des cas).

Adresse :

COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISAS D'ENTRÉE EN FRANCE
B.P. 83 609
44036 NANTES

Il est fortement recommandé d'envoyer toute correspondance, même multiple, en recommandé avec accusé de réception.

Un dossier complet doit à nouveau leur être renvoyé : ce dossier doit comprendre les pièces transmises au consulat, y compris le reçu de la demande de visa (si le visa n'a pas encore été demandé, la Commission est incompétente), les copies des passeports des demandeurs de visa, ainsi que les différents arguments, et la copie de l'autorisation de regroupement familial.

Dans la lettre d'explications, il faut évoquer le droit à une vie familiale normale telle que définie à l'article 8 de la CEDH, et éventuellement d'autres articles de lois.

 

Exemple de lettre de recours

Note : e modèle doit considérablement être enrichi de détails personnels.

Nom, Prénom
Adresse
Code postal, Ville
Commission de recours contre les décisions
de refus de visa d'entrée en France
B.P. 83609
44036 Nantes cedex 01

A [Ville], le xxx

Objet : Recours suite à un refus de délivrance de visa

 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'autorisation de regroupement familial qui nous a été accordée le xxxxx par xxxxx, j'ai déposé une demande de visa long séjour pour [mon enfant / mon mari / mon épouse] en bonne et due forme en date du xxxxx auprès du consulat de France à xxxxx.

[En date du xxxxx ou/ Après deux mois sans nouvelle], le consulat nous refuse les visas ["refus implicite" si pas de nouvelle].

Or, pour différents motifs, je suis en droit d'obtenir ces visas :

Rappel des faits :
[exposer les erreurs d'appréciation du consulat, si elles sont connues, et les raisons pour lesquelles le visa doit être délivré]

Par ailleurs, cette décision porte atteinte à mon droit à une vie familiale normale, telle que définie à l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi qu'aux droits définis par la Convention de New-York relative aux droits de l'Enfant, et notamment son article 3.1.

Dans l'espoir de régulariser cette situation, je vous serais gré de bien vouloir demander à votre ministère de tutelle de revenir sur la décision de refus qui nous a été opposée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom et signature

PJ : Copie récépissé de dépôt,
copie du passeport des demandeurs
et toute autre pièce utile du dossier

 

Refus de la commission

La commission peut refuser de demander à son ministère de tutelle la délivrance d'un visa soit de manière explicite, soit de manière implicite (au terme de deux mois sans réponse).

En cas de refus explicite, le demandeur dispose de 2 à 4 mois (il faut vérifier) pour faire appel, sans quoi il perd la totalité de ses droits.

En cas d'absence de non-réponse après deux mois

Il peut arriver que des organismes, voire certains ministères, précisent au demandeur de visa qui a introduit sa demande de recours depuis plusieurs mois d'attendre que celle-ci émette un avis.

Or, ce type de lettre, même s'il provient d'une administration, est en contradiction avec la loi qui précise que deux mois sans réponse équivaut à un avis négatif, appelé "refus implicite".

À ce titre, il est possible (mais non obligatoire) d'envoyer une nouvelle lettre de relance pour la CRV.

 

 

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