Les arguments ci-dessous sont couramment utilisés lors des recours devant les tribunaux administratifs (ou Conseil d'État). Certains juges peuvent apprécier les arguments évoqués, et d'autres juges peuvent en écarter certains.
Il convient de faire ressortir les articles de la CEDH, notamment les articles 6 (droit à un procès équitable, art. 6.1 et 6.2 principalement), 8 (vie familiale) et 14 (non-discrimination).
En effet, même si la législation au regard des étrangers et plus particulièrement du regroupement familial est devenue plus contraignante en France ces dernières années, il n'empêche pas moins que les articles de la CEDH (Europe) doivent être respectés.
Argumentation concernant les mesures prises ou à prendre
Procès équitable selon la jurisprudence européenne
Incompétence du juge administratif en matière de prétendue fraude.
Trouble à l'ordre public
Argumentation générale concernant des documents prétendus frauduleux
Absence de procès équitable
Implication pénale
Atteintes au droit à un procès équitable
Argumentation concernant des discriminations
Discrimination dans la seconde vérification des actes d'état civil des seuls enfants
Discrimination par le refus d'autoriser l'appel à l'article 46 du code civil
Discrimination suivant le pays de provenance d'actes comportant des erreurs
Argumentation sur des points précis
La remise en cause d'actes étrangers implique la remise en cause d'une application trop stricte des lois locales
La bonne foi
Erreur d'appréciation du consulat
Détournement de pouvoir et de procédure
Présomption d'innocence
Inutilité de la demande obligatoire de l'acte de naissance de la mère
La demande de visa n'est pas une mesure définitive
Abus de droit
Restriction de droits
Arguments moins importants
Visite médicale
Terminologie
En juridique, un "argument" est appelé "moyen".
regroupementfamilial.fr - Tous droits réservés